Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOUR ET D'ÉCHANGE
Tout achat sur Florajet.ca vaut acceptation irrévocable des présentes conditions.
1. Politique de Vente Finale (Produits Périssables)
Étant donné la nature hautement périssable de nos créations florales, les retours physiques standards ne sont pas acceptés et tous nos produits sont vendus en vente finale. Aucun échange ni remboursement n'est accordé si le produit livré est conforme à la commande et en bon état.
2. Engagement Qualité et Substitution (Sans préavis)
Les fleurs sont des produits naturels dont la disponibilité dépend des arrivages saisonniers. Si une variété illustrée sur notre site est indisponible ou ne répond pas à nos stricts critères de fraîcheur le jour de la livraison, nos fleuristes la remplaceront par une variété de valeur égale ou supérieure, en respectant rigoureusement l'esthétique et les palettes de couleurs de votre bouquet. Afin de ne pas retarder votre expédition et de garantir la livraison à temps, veuillez noter que cette substitution peut s'effectuer sans préavis.
3. Remplacement pour Dommage (Échange à la porte ou par voie postale)
Un remplacement gratuit est accordé exclusivement en cas de dommage survenu durant le transport et validé par notre service client.
Procédure d'échange : Pour votre confort, le remplacement se fait par échange standard à distance. Le livreur vous apporte le nouveau bouquet et récupère simultanément celui qui est endommagé (traitement équivalent à un retour par voie postale).
Condition impérative : Le bouquet endommagé doit impérativement être maintenu dans son emballage d'origine (non déballé) pour être repris. Tout produit déballé ou non rendu au livreur annulera immédiatement le remplacement.
4. Preuves et Arbitrage (Délai de 1 jour)
Afin de traiter toute réclamation pour dommage, une photo nette du produit dans son emballage d'origine doit nous être transmise sous 1 jour (24 heures) pour les fleurs et chocolats, ou 14 jours pour les accessoires non périssables.
Veuillez nous faire parvenir ces informations par courriel à info@florajet.ca ou nous contacter au 1-855-FLORAJET.
Le verdict final : Nous comparons systématiquement votre photo avec la photo de preuve prise par le livreur lors du dépôt. Si la photo de preuve du livreur confirme que le produit était intact à la livraison, la réclamation sera refusée.
5. Frais de transport pour échange (Frais de retour : 0$)
En cas de dommage de livraison confirmé par nos équipes, les frais liés à l'échange (nouvelle livraison et récupération de l'ancien produit) sont entièrement pris en charge par Florajet.ca. Frais de retour et de réapprovisionnement : 0$.
6. Exception de Remboursement
Un remboursement monétaire peut être accordé uniquement en cas d'impossibilité technique de notre part de procéder au remplacement par un produit équivalent.
Article 7 — Formation du contrat, confirmations automatisées et limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par les lois applicables (incluant le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur RLRQ, c. P-40.1), les dispositions suivantes s'appliquent :
7.1 Confirmations automatisées et formation du contrat : L'envoi d'un courriel de confirmation automatisé lors de la validation d'une transaction confirme uniquement la réception de votre demande (l'offre) et le traitement initial de votre paiement. Conformément aux principes de formation du contrat énoncés à l'article 1388 du Code civil du Québec, ce courriel automatisé ne constitue en aucun cas une acceptation légale et définitive du contrat de vente par le commerçant, ni une garantie absolue de livraison. Florajet.ca se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande après l'envoi de cette confirmation automatique (notamment en cas de défaillance technique, de maintenance du système, d'erreur de tarification ou de contraintes géographiques).
7.2 Résolution des échecs de livraison et restitution : Dans l'éventualité où une commande ne pourrait être honorée, l'obligation première de Florajet.ca consiste à en informer l'Acheteur et à procéder à l'annulation de la transaction, accompagnée de l'émission d'un remboursement intégral, en respect de l'obligation de remise en état prévue à l'article 1699 du Code civil du Québec (restitution des prestations) et de l'article 54.13 de la Loi sur la protection du consommateur. Bien que cet ordre de remboursement soit émis immédiatement par nos systèmes, les délais de traitement bancaires (5 à 10 jours ouvrables) échappent à notre contrôle.
7.3 Limitation des dommages prévisibles et responsabilité : Étant donné la nature de notre service, Florajet.ca ne peut garantir les résultats émotionnels liés à une livraison. À l'exception des cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part (assujettis à l'article 1474 du Code civil du Québec), notre responsabilité se limite strictement au remboursement des sommes versées. En outre, conformément à l'article 1613 du Code civil du Québec qui stipule qu'une partie n'est tenue de réparer que les dommages qui étaient prévisibles au moment du contrat, Florajet.ca décline formellement toute responsabilité quant aux préjudices indirects, aux dommages moraux, émotionnels ou psychologiques, aux impacts sur la santé, aux inconvénients personnels ou à la déception du destinataire. L'Acheteur assume l'entière responsabilité s'il annonce une livraison à un tiers sur la seule base d'un accusé de réception automatisé.
LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire du Québec.
© 2026 Florajet Inc. All rights reserved. Canadian Online Florist | Montreal, Quebec NEQ : 1177891588 Registered Trademark (Canada) : TMA 1,355,759